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Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : novembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent les ventes de matériel professionnel conclues par CLC Betonmixer SASU avec ses clients professionnels. Les ventes sont exclusivement réservées aux professionnels ; aucune vente n'est conclue avec des consommateurs. Toute commande implique l'acceptation de ces conditions.
2. Produits et construction sur commande
Les machines sont construites sur commande, à partir d'un cahier des charges établi avec le client. Il n'y a pas de stock et pas de visite. Les caractéristiques figurent dans les catalogues et le devis. Le devis signé fait foi.
3. Devis et commande
Tout devis est valable 30 jours, sauf mention contraire. La commande est ferme à réception du devis signé et de l'acompte.
4. Prix
Tous les prix indiqués sur le site, dans les catalogues et dans les devis sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur est ajoutée sur la facture. Les livraisons intracommunautaires à des professionnels assujettis titulaires d'un numéro de TVA intracommunautaire valide sont exonérées de TVA française (article 262 ter I du CGI – autoliquidation), et les exportations hors de l'Union européenne sont exonérées en application de l'article 262 I du CGI. Les taxes, droits et frais portuaires du pays de destination sont à la charge du client.
5. Paiement
Le règlement se fait par virement bancaire ou carte bancaire. Sauf mention contraire du devis : 50 % à la commande, le solde avant l'expédition. Le matériel reste la propriété du vendeur jusqu'au paiement complet. En cas de retard, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce) sont exigibles de plein droit. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
6. Délais et livraison
Le délai de fabrication indicatif est de 3 à 5 mois à compter de la commande et de la validation des plans. Les frais de livraison et les conditions de transport figurent au devis. Le client vérifie le matériel à la réception et signale toute réserve par écrit sur le bon de livraison.
7. Garantie
Les machines sont conformes aux normes CE. Elles bénéficient d'une garantie de 2 ans pièces, hors usure normale, mauvaise utilisation ou modification non autorisée. Le suivi et les pièces détachées sont assurés en France.
8. Droit de rétractation
Les ventes étant conclues exclusivement entre professionnels, aucun droit de rétractation ne s'applique. Les machines sont fabriquées sur commande selon un cahier des charges établi avec le client.
9. Responsabilité
La responsabilité du vendeur est limitée au prix de la machine concernée, dans la mesure permise par la loi.
10. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
11. Droit applicable et litiges
Droit français. À défaut d'accord amiable, le Tribunal des activités économiques de Nanterre est seul compétent.